Aspects juridiques des équipements de protection individuelle (EPI)

Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appliquent à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse (OPA, art. 1 ). En tant qu’employeur, la loi vous impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et maladies professionnels (LAA, art. 82). Avant de recourir à des EPI, vous devez toutefois vérifier s’il est possible de réduire les risques sur le lieu de travail par d’autres mesures (OPA, art. 5 ). Pour réaliser cette évaluation, vous pouvez vous appuyer sur notre principe S-T-O-P (informations complémentaires sur ce principe).

La loi exige qu’en tant qu’employeur, vous veilliez à ce que les EPI soient systématiquement utilisés conformément à leur destination (OPA, art. 5 ). En parallèle, les travailleurs ont le devoir d’utiliser les EPI mis à leur disposition et de s’abstenir de porter atteinte à leur efficacité (OPA, art. 11 ).

Tous les frais des mesures permettant d’assurer la sécurité au travail, y compris les EPI, sont à la charge de l’employeur (OPA, art. 90 ).

L’art. 5, al. 1 , de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) impose aux fabricants et fournisseurs que leurs produits soient conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Ces exigences sont énoncées à l’annexe II du règlement européen relatif aux EPI (règlement (UE) 2016/425).

À la livraison des produits, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d’un équipement de protection individuelle doit vous remettre une déclaration de conformité, dans laquelle il certifie que l’EPI respecte le règlement (UE) 2016/425 et les normes internationales harmonisées. Les autorités de surveillance du marché peuvent vous demander de présenter cette déclaration de conformité.

Selon la complexité d’un EPI, il est possible que plusieurs procédures d’évaluation de la conformité doivent être appliquées pour certifier qu’il est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité (voir le règlement européen relatif aux EPI, article 19 ).

Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit délivrer une notice d’information sur chaque EPI (instructions) à tous les acheteurs.

La réponse à cette question se trouve à l’art. 10 de l’OPA: si vous employez de la main-d’œuvre temporaire, vous êtes responsable de sa sécurité. Vous devez donc également veiller à ce que les travailleurs dont vous louez les services disposent des EPI nécessaires. Vous pouvez soit mettre vous-même ces EPI à leur disposition, soit conclure un contrat avec l’entreprise de travail temporaire pour qu’elle les fournisse aux travailleurs qu’elle alloue. En tant qu’entreprise locataire de services, toutefois, c’est toujours à vous qu’il incombe de surveiller et de faire respecter l’obligation de port des EPI.

Les auxiliaires et les travailleurs en période d’essai sont eux aussi réputés appartenir au personnel que vous devez protéger, dans votre fonction d’employeur, contre les accidents et maladies professionnels, entre autres, en achetant les EPI nécessaires et en prenant en charge les frais y afférents. Vous pouvez par contre demander à vos auxiliaires qu’ils vous restituent les EPI lorsqu’ils quittent votre entreprise. Cela vaut d’ailleurs également pour les travailleurs qui interrompent leur activité durant le temps d’essai.