Dispositifs de commande des machines: aperçu et situation juridique

Les personnes intéressées trouveront ici un aperçu sur le thème des dispositifs de commande. Nous abordons en premier lieu la législation relative à l’achat des machines. Cette série contient en outre des informations sur les différents dispositifs de commande et de protection.

En bref

Les dispositifs de commande des machines doivent satisfaire à un ensemble de normes. Vous découvrirez ici quelles sont les responsabilités endossées par le fabricant et par l’exploitant.

De manière générale, c’est le fabricant qui est responsable de la sécurité des machines.
Lors de l’achat d’une machine, les exploitants doivent exiger une déclaration de conformité (déclaration de conformité CE, directive 2006/42/CE (directive machines), annexe II 1.A). Dans ce document, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché explique et atteste que cette machine est conforme aux prescriptions de la directive machines.
Les exploitants doivent être en mesure d’identifier et d’évaluer d’éventuels défauts manifestes présentés par les machines. Nos informations permettront de réaliser cette tâche plus facilement.

Cette page remplace la fiche thématique 33066/1 de juin 2014.

Constatation et évaluation des défauts

Les explications suivantes vous aideront à identifier les défauts manifestes présentés par une machine.

Appréciation du risque

De manière générale, c’est le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché qui est responsable de la sécurité des machines. Il est tenu de respecter les prescriptions légales en vigueur (directives européennes) et de procéder à l’appréciation des risques. Sur cette base, il choisit des solutions satisfaisant à l’état actuel de la technique et figurant dans les normes européennes (voir EN ISO 12100).

Déclaration de conformité

Lors de l’achat d’une machine, les exploitants doivent vérifier l’existence d’une déclaration de conformité (déclaration de conformité CE, directive 2006/42/CE (directive machines), annexe II 1.A).

Si vous êtes le fabricant de la machine ou le responsable de sa mise sur le marché, les points indiqués ci-dessous relèvent de votre responsabilité.

Expliquez et attestez que la machine est conforme à toutes les dispositions de la directive machines.
Le cas échéant, mentionnez aussi dans la déclaration de conformité une éventuelle concordance avec d’autres directives (p. ex. la directive 2014/30/UE ou directive CEM).

Exigences relatives aux machines et dispositifs de commande

Les exigences techniques relatives à la sécurité des machines mises en circulation depuis le 1er janvier 1997 proviennent de la directive machines (dans la version de l’époque) ainsi que des normes européennes élaborées dans le contexte de la directive machines et publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Elles sont conformes à l’état de la technique.

Les exigences techniques relatives à la sécurité des machines mises en circulation avant le 1er janvier 1997 se trouvent dans l’ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA, RS 832.30) et la directive CFST 6512 «Équipements de travail».

Concept de sécurité

La réalisation du concept de sécurité relève de votre responsabilité en tant que fabricant. Sa réalisation intervient dans le cadre de l’appréciation et de la réduction des risques, en fonction des risques déterminés.

Ce concept décrira notamment les différents types de dispositifs de sécurité requis ainsi que leur nombre et le niveau de priorité correspondant.

Contrairement aux autres interrupteurs (interrupteurs d’arrêt d’urgence, interrupteurs de position de sécurité, dispositifs de validation et dispositifs de commande) qui agissent de façon indirecte en actionnant la commande, l’interrupteur principal et l’interrupteur de sécurité agissent directement sur l’énergie dangereuse.

Fig. 1: Hiérarchie type des dispositifs de commande

Directives et normes

2006/42/CE Directive machines
Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA, RS 832.30)
Directive CFST 6512 «Équipements de travail»
EN ISO 12100