Mon entreprise est-elle assurée à la Suva?
La loi sur l’assurance-accidents (LAA) précise quels types d’entreprises sont assurées à titre obligatoire auprès de la Suva. Les entreprises qui ne relèvent pas de la compétence de la Suva doivent faire assurer leurs salariés auprès d’autres sociétés d’assurance privées.
Table des matières
En bref
Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), tous les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles.
- La LAA précise quelles entreprises sont tenues d’assurer leurs salariés auprès de la Suva.
- Le critère déterminant est le type d’activités exercées concrètement par l’entreprise ou la façon dont ces travaux sont exécutés.
- Les entreprises ne répondant pas aux critères exposés à l’article 66 LAA doivent assurer leurs collaborateurs auprès d’un autre organisme satisfaisant aux conditions de l’article 68 LAA.
Entreprises assurées à titre obligatoire
L’art. 66 LAA
- Bâtiment et génie civil
- Fabrication industrielle de pièces de machines
- Chimie
- Transport de marchandises ou de personnes
- Menuiseries et ébénisteries
- Serrureries
- Fabrication industrielle de produits alimentaires
- Approvisionnement en électricité, en gaz ou en eau
- Bailleurs de services
- Bureaux d'architectes
- Ingénierie
- Et bien plus encore
Les entreprises ne relevant pas de la compétence de la Suva doivent faire assurer leurs salariés par des entreprises d’assurance privées (art. 68 LAA
Évaluation des entreprises au cas par cas
Les clarifications relatives aux activités concrètes exercées par l’entreprise ainsi qu’aux conditions d’exploitation relèvent de la responsabilité de l’agence Suva compétente et obéissent aux principes généraux du droit administratif. Cependant, chaque entreprise peut prétendre à l’évaluation individuelle de conditions d’exploitation spécifiques.
Les propriétaires des entreprises sont quant à eux tenus d’annoncer à l’agence Suva compétente toute ouverture, modification des conditions ou cessation d’exploitation d’une entreprise vraisemblablement assujettie à la Suva (art. 59 al. 1 LAA
Confiez-vous des mandats à un ou une prestataire externe?
Ce n’est pas parce qu’un mandataire ou un travailleur freelance vous affirme être indépendant qu’il l’est réellement. L'activité des tâcherons et des sous-traitants est généralement considérée comme étant dépendante. Vous trouverez d’autres informations dans ce factsheet de la Suva: Occupation de travailleurs tiers
Demandez toujours une confirmation écrite du statut de votre mandataire pour l’activité correspondante par la Suva ou la caisse de compensation. Vous pouvez également vous renseigner directement auprès de la Suva sur le statut de la personne au regard du droit des assurances sociales.
En tant qu’employeur, vous devez déclarer toutes les personnes assurées à titre obligatoire à votre assurance-accidents. Cela vous permet de vous protéger, vous et votre entreprise, contre d’éventuelles factures ultérieures de primes LAA et le paiement d’arriérés de cotisations pour l’AVS/l’AI, l’APG et l’AC.
Important: en tant qu’employeur, vous êtes également redevable des primes ANP éventuelles s’il vous est impossible de demander le remboursement des montants correspondants auprès de votre mandataire.
La Suva et les caisses de compensation AVS vérifient régulièrement votre entreprise: le paiement de primes en cas de décompte erroné de salaires de travailleurs (ou de «pseudo-indépendants») est demandé par la Suva, l’AVS et les autres assurances sociales, avec effet rétroactif jusqu’à 5 ans maximum.
Vous prévoyez de devenir indépendant?
Non seulement vous ne serez plus couvert par l’assurance-accidents obligatoire, mais ce changement de statut aura aussi des conséquences sur l’AVS, la prévoyance professionnelle et l’assurance-chômage.
Pour commencer, adressez-vous à votre caisse de compensation AVS et annoncez-vous pour clarifier votre statut d’indépendant. Si votre activité professionnelle relève de la compétence de la Suva (voir art. 66 LAA
Vous trouverez les principales différences entre activité lucrative dépendante et indépendante dans cette brochure de la Suva: Exercez-vous une activité indépendante?
Informations importantes destinées aux fondateurs d’entreprises
Avant le début de l’activité opérationnelle:
Les fondateurs d’entreprises sont soumis à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 59 LAA: l’entreprise doit être enregistrée à la Suva au moins 14 jours avant le début de l’activité opérationnelle.
Pendant l’activité opérationnelle:
Les fondateurs d’entreprises sont notamment soumis aux obligations suivantes:
- tenue d’une comptabilité salariale (art. 93 LAA ) avec la déclaration annuelle des salaires (p. ex. via Swissdec)
- information de la Suva en cas de modification des conditions d’exploitation de l’entreprise
(art. 92 al. 4 LAA ) - paiement des primes(art. 91 al. 3 LAA )
- garantie de la sécurité au poste de travail
- annonce immédiate des accidents
- communication d’informations sur l’assurance par convention aux collaborateurs quittant l’entreprise
En cas de cessation de l’activité opérationnelle:
Une obligation de communiquer est également applicable en cas de cessation de l’activité: La cessation de l’activité opérationnelle doit être annoncée à la Suva au moins 14 jours avant sa date effective.
