Appel d'offres Recherche Suva: profil d’exigibilité et mini CIF-APP

Beate Martin, Médecine d’assurance Suva

Hannjörg Koch, Médecine d’assurance Suva

Le mandat mis au concours consiste à élaborer une procédure standardisée permettant d’établir un profil d’exigibilité valide et fiable à la suite de troubles psychiques.

La détermination du profil d’exigibilité et de la capacité de travail à la clôture du cas dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), c’est-à-dire au moment où l’état de santé est considéré comme stable et où la rente est examinée, est un processus complexe, en particulier en présence de limitations importantes de capacités résultant de pathologies psychiatriques. Ce processus implique plusieurs étapes: établir un diagnostic avec attribution d’un degré de gravité, évaluer les troubles de la capacité qui en découlent, en déduire le profil d’exigibilité et déterminer la capacité professionnelle, tout cela en tenant compte des aspects cohérence/validité/plausibilité. Selon la jurisprudence, les avis doivent être présentés de manière intelligible [1] dans l’expertise et exposer l’impact d’une maladie sur la capacité professionnelle [2, 3]. En présence de limitations de capacités résultant d’une pathologie psychiatrique, la première étape, à savoir l’établissement d’un diagnostic, doit s’appuyer sur la classification CIM-10. Pour la deuxième étape, l’évaluation des troubles de la capacité, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) proposée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) peut s’avérer très utile, notamment l’outil d’hétéro-évaluation mini CIF-APP. La mini CIF-APP s’est désormais imposée comme une approche de référence selon les Lignes directrices de qualité des expertises de psychiatrie d’assurance [4] (la corrélation de classement après formation est de 0,9 [5, 6, 7]), même si, jusqu’à présent, elle n’est pas encore utilisée de manière systématique par les experts pour évaluer les limitations de capacité et de participation [8].

La dernière étape, à savoir déduire un profil d’exigibilité et déterminer la capacité de travail, ne fait pas encore l’objet d’une procédure standardisée permettant une déduction fiable avec une concordance évidente des experts. Les études RELY soutenues par la Suva ont montré des valeurs de fiabilité médiocres (ICC, Intraclass correlation coefficient) de 0,43 et 0,44 ainsi qu’une faible concordance entre les experts par rapport aux attentes des avocats, des médecins généralistes et des experts, des juges et des assureurs [9, 10].
La publication actuelle «Meilleure concordance entre experts grâce à l’expertise fonctionnelle» [11] est un résumé de l’étude déjà publiée en 2020. Elle confirme qu’une saisie structurée des capacités liées au travail et des limitations d’activité fait également toute la transparence sur la manière dont les experts et expertes parviennent à leur conclusion.

L’étude doit se baser sur les lignes directrices GRRAS (Guidelines for Reporting and Agreement Studies) [13].

• Est-il possible d’élaborer une procédure standardisée qui permettrait de déduire en toute transparence de la mini CIF-APP (p. ex. de manière semblable à l’ECF) la capacité de travail pour l’activité habituelle ou, en cas de limitations résultant de pathologies psychiatriques, le profil d’exigibilité?
• La capacité professionnelle établie dans l’expertise psychiatrique peut-elle être déduite de la mini CIF-APP par cette procédure standardisée ou par le diagnostic complémentaire correspondant avec une concordance inter-juges acceptable (voir aussi [10])?
• Dans quelle mesure est-il possible, le cas échéant, de séparer les limitations dues à l’accident de celles étrangères à l’accident dans le profil d’exigibilité?
• L’étude devrait préalablement démontrer, après une formation appropriée, une concordance inter-juges acceptable concernant la mini CIF-APP. Il convient de discuter de la concordance inter-juges qui, après une formation appropriée et à la lumière de la littérature [10], sera jugée acceptable concernant la mini CIF-APP afin d’obtenir la meilleure concordance possible en termes de capacité professionnelle.

Date limite de soumission des projets de recherche: 31.07.2025
Date de notification de la décision de (non-)subvention: 30.11.2025
Montant de la subvention: max. CHF 500 000 (TVA comprise)

Les demandes seront évaluées selon les critères suivants (classés par ordre de priorité):

• Pertinence et qualité de la demande en termes de réponses aux questions posées: compréhension du problème, exhaustivité, traçabilité, adéquation et originalité du concept de recherche.
• Rentabilité et rapport qualité-prix
• Composition de l’équipe de recherche: expérience avérée dans des thèmes et des problématiques similaires.
• Pour les candidats qui ont déjà obtenu une subvention pour un projet de recherche mis au concours par la Suva ou qui ont déjà fait une demande de subvention auprès de la Suva, l’expérience acquise dans ce cadre sera prise en compte.

1. BGE  137 V 210 (28.6.2011). 
2. BGE 136 V 279 (30.8.2020). 
3. BGE 145 V 215 (11.7.2019). 
4. Ebner G, Colomb E, Mager R, Marelli R, Rota F, SGPP, et al. Qualitätsleitlinien für versicherungspsychiatrische Gutachten - SGPP. 2016. 
5. Linden M, Baron S, Muschalla B. Mini-ICF-APP- Mini-ICF-Rating für Aktivitäts- und Partizipationsbeeinträchtigungen bei psychischen Erkrankungen: Hogrefe; 2015. 
6. Rosburg T, Kunz R, Trezzini B, Schwegler U, Jeger J. The assessment of capacity limitations in psychiatric work disability evaluations by the social functioning scale Mini-ICF-APP. BMC Psychiatry. 2021. 
7. Canela C, Schleifer R, Dube A, Hengartner MP, Ebner G, Seifritz E, et al. Funktionsbeschreibung in der Begutachtung der Arbeitsfähigkeit - Was ist «evidence-based»? Psychiatrische Praxis 2016;43(2):74-81. 
8. Christensen S, Martin B. Das Mini-ICF-APP in psychiatrischen Gutachten zu Handen einer kantonalen Stelle der Eidgenössischen Invalidenversicherung in der Schweiz. Praxis Klinische Verhaltensmedizin & Rehabilitation. 2019. 
9. Kunz R, von Allmen D, Marelli R, Hoffmann-Richter U, Jeger J, Mager R, et al. RELY-Studien zur Begutachtung von Menschen mit psychischen Beeinträchtigungen. Suva Medical. 2019
10. Schandelmaier S, Leibold A, Fischer K, Mager R, Hoffmann-Richter U, Bachmann MS, et al. Attitudes towards evaluation of psychiatric disability claims: a survey of Swiss stakeholders. Swiss Med Wkly. 2015;145:w14160. 
11. Kunz R, Kedzia S, Dettwiler R, Vogel N, de Boer W, von Allmen D. Bessere Gutachter-Übereinstimmung dank funktionsorientierter Begutachtung. Suva Medical. 2024. 
12. von Allmen DY, Kedzia S, Dettwiler R, Vogel N, Kunz R, de Boer WEL. Functional Interviewing Was Associated With Improved Agreement Among Expert Psychiatrists in Estimating Claimant Work Capacity: A Secondary Data Analysis of Real-Life Work Disability Evaluations. Front Psychiatry. 2020;11:621. 
13. Kottner J, Audige L, Brorson S, Donner A, Gajewski BJ, Hróbjartsson A, et al. Guidelines for Reporting Reliability and Agreement Studies (GRRAS) were proposed. Int J Nurs Stud. 2011;48(6):661-71.