Conditions d’utilisation et consignes de sécurité pour les services statut des factures et numéro de sinistre

La Suva offre une plateforme Internet professionnelle et attrayante, qui contient une multitude d’informations, de données, de documents standard et de services et permet par ailleurs un échange d’informations électronique pour certaines données. Les personnes intéressées peuvent consulter une documentation complète sur l’utilisation des services API à l’adresse https://www.suva.ch/fr-ch/accident/pour-les-fournisseurs-de-prestations/informations/informations-api-pour-developpeurs-de-logiciels?lang=fr-CH. Ces services facilitent la transmission de données électroniques entre vous et la Suva.

En accédant aux services de la Suva et en les utilisant, vous déclarez expressément avoir compris et accepter les conditions d’utilisation et informations juridiques ci-après. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous prions d’arrêter d’accéder aux services de la Suva ou d’utiliser les interfaces API.

En accédant aux informations sur les interfaces, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Vous pouvez utiliser ces informations pour créer vos propres composants logiciels. La Suva décline toutefois toute responsabilité si les composants logiciels créés sur la base de ces informations ne fonctionnent pas correctement. Pour toute question sur les interfaces et les informations publiées, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse online-services@suva.ch.

La Suva gère des services destinés à l’échange d’informations électronique. Il peut se produire des restrictions dans la disponibilité des services et de l’infrastructure. La disponibilité est assurée selon le principe du «best effort». Le système peut être interrompu pendant les opérations de maintenance des services de la Suva. Dans la mesure du possible, les opérations d’entretien sont généralement réalisées le week-end en dehors des heures d’exploitation normales.

La Suva se réserve le droit d’utiliser de nouvelles versions des services.
L’utilisation des services de la Suva est gratuite. Les utilisateurs les utilisent à leurs propres risques et sont tenus de s’informer eux-mêmes préalablement sur leur bon fonctionnement.

L’intégralité du contenu et de la structure des services de la Suva est protégée par les droits d’auteur et appartient exclusivement à la Suva. Les mentions de droits d’auteur, désignations de marques et autres indications protégées légalement ne peuvent être modifiées ou supprimées. Les droits de propriété et les droits sur les biens immatériels relatifs aux composants logiciels conçus en interne par les utilisateurs des interfaces mises à disposition reviennent exclusivement à ces utilisateurs.

La Suva décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, et tout dommage consécutif résultant de la consultation ou de l’utilisation de services, d’informations ou de matériel provenant des services de la Suva. La Suva ne peut pas non plus être tenue pour responsable des décisions ou des mesures qu’un utilisateur prend en se basant sur des logiciels, des documents ou des informations concernant les services de la Suva.

L’accès technique aux services et/ou aux sites Internet de la Suva relève de la responsabilité des utilisateurs. La Suva exclut toute responsabilité pour les dommages qui seraient causés par une utilisation abusive des connexions ou par une défaillance technique. La Suva ne peut pas non plus garantir que les informations, logiciels, documents ou autres données ne contiennent pas de virus ou d’autres composants nuisibles. Toute responsabilité de la Suva en cas de dommages résultant d’erreurs de transmission, de défaillances techniques, de pannes, de surcharges du réseau, d’interruptions ou d’autres problèmes est exclue.

La Suva se réserve le droit d’interrompre ses services à tout moment si des risques pour la sécurité sont constatés. Elle décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait en résulter.

Les interfaces mises à disposition ont été élaborées en toute bonne foi. En cas d’incompatibilité ou d’autre problème, nous vous prions d’écrire à l’adresse de contact précitée.

Les documents électroniques sont réputés envoyés par la Suva au moment où les utilisateurs peuvent les consulter.

Nous vous prions de garder à l’esprit qu’Internet est un système mondial accessible publiquement. Une transmission transfrontalière des données est possible même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays. La communication volontaire d’informations personnelles en ligne s’effectue toujours à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d’acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. La Suva protège les données personnelles contre les accès non autorisés au moyen de mesures adéquates. Elle ne peut toutefois assumer aucune responsabilité quant à la sécurité de ces données.

Sauf mention contraire expresse, les données personnelles confidentielles que vous envoyez à la Suva ou à ses partenaires en ligne par le biais des formulaires ou des services disponibles sur les sites Internet de la Suva sont cryptées aux fins de leur transmission et aucun tiers ne peut les consulter. Même en cas de transmission de données sous forme cryptée, il peut toutefois arriver que l’expéditeur et le destinataire ne soient pas cryptés, de sorte qu’un tiers peut établir un lien avec l’identité de l’expéditeur et du destinataire et en déduire leur relation. Les informations clients sont en partie conservées dans des bases de données gérées par des partenaires contractuels de la Suva. Ces contractants sont pleinement soumis à la législation sur la protection des données et ne peuvent réutiliser les données sous quelque forme que ce soit.

Les e-mails ordinaires que vous envoyez à la Suva ne sont pas cryptés et peuvent être accessibles pour un tiers. L’échange d’e-mails non cryptés échappe à la possibilité de garantir la sécurité des données et, par conséquent, la Suva exclut toute garantie et responsabilité à cet égard.

La Suva accorde une grande importance à la protection des données et traite vos données en toute confidentialité. Elle sait toutefois, tout comme vous devez le garder à l’esprit en tant qu’utilisateurs des services, que certaines données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de l’utilisation des services. Toutes les données personnelles auxquelles il est possible d’accéder dans le cadre de l’utilisation des sites Internet et des services en ligne de la Suva sont traitées conformément aux prescriptions applicables en matière de protection des données. La Suva ne peut cependant assumer aucune responsabilité quant à la sécurité de ces données. Elle décline donc toute responsabilité pour la sécurité de vos données pendant leur transmission sur Internet. Les données transmises à la Suva ne sont utilisées que pour les finalités souhaitées. La Suva se réserve néanmoins le droit d’utiliser en interne les données qui lui sont envoyées, le cas échéant, à des fins d’analyses statistiques anonymisées et à des fins de marketing. En envoyant vos données, vous donnez votre consentement à leur traitement au sein de la Suva, ainsi qu’aux fins mentionnées expressément lors de la saisie des données ou liées de façon évidente à la démarche de communication des données. Si vous n’êtes pas d’accord, nous vous invitons à nous le faire savoir. Dans ce cas, il est toutefois possible que certains services ne puissent plus être fournis, car ils nécessitent impérativement l’utilisation de vos données. La Suva se réserve en outre le droit de recourir aux services de tiers dans le cadre de l’externalisation de ses domaines d’activité.

Les données suivantes peuvent être enregistrées sur l’utilisation des sites Internet de la Suva et les habitudes de navigation des visiteurs de nos sites Internet (un cookie de traçage pouvant être enregistré à cette fin): l’adresse IP (adresse du protocole Internet), les pages visitées, l’ordre de visite de ces pages, les formulaires utilisés, les données et logiciels téléchargés, le système d’exploitation utilisé, l’adresse e-mail et le navigateur utilisé. La Suva exploite ces données sous une forme anonyme à des fins statistiques. Aucune évaluation personnelle n’est réalisée, excepté si l’utilisateur a expressément et sciemment fourni les données à cette fin. Vous pouvez empêcher l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence. Nous vous avertissons néanmoins que dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions des sites Internet. En utilisant ces sites Internet, vous déclarez accepter que les données recueillies à votre sujet soient traitées de la manière décrite préalablement pour les finalités précitées. Si vous vous opposez à une utilisation de vos données, nous vous prions de nous le faire savoir. Dans ce cas, il est possible que certains services ne puissent plus être fournis, car ils nécessitent impérativement l’utilisation de vos données.

Toute personne qui souhaite utiliser les services doit obligatoirement s’identifier par une combinaison d’indicateurs [numéro de sinistre et date de naissance, numéro de sinistre et numéro AVS ou AS, date du sinistre et numéro AVS ou AS, ou date du sinistre, nom (prénom, nom de famille) et date de naissance]. Il en va de même pour l’utilisation des services API. Il relève de la responsabilité de chaque utilisateur de traiter les données qui lui sont transmises dans le respect des exigences de protection des données (et, en particulier, de garantir l’affectation à un but précis et la sécurité des données et de limiter l’accès aux personnes autorisées).

L’accès des utilisateurs à ces services n’est autorisé que si ces indicateurs sont utilisés correctement.

Les utilisateurs s’engagent à traiter les indicateurs et les informations obtenues par le biais de l’échange électronique de données en toute confidentialité et à les affecter uniquement au but précis de l’exécution des processus nécessaires avec la Suva. Si des informations obtenues par le biais de l’échange électronique de données sont utilisées autrement que pour la finalité convenue avec la Suva ou déterminée par la Suva, toute responsabilité de la Suva est exclue.

Les utilisateurs peuvent faire bloquer leur accès aux services et supprimer leur compte d’utilisateur. La Suva peut pour sa part bloquer à tout moment l’accès d’un utilisateur aux services en cas de violation de la protection des données commise par cet utilisateur ou d’autre infraction aux présentes conditions.

Sauf indication contraire, les offres et prestations proposées par la Suva sur Internet, ainsi que les informations qui s’y rapportent, sont uniquement valables pour les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. Elles ne s’adressent pas aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile dans un pays où la diffusion, la publication, la mise à disposition ou l’utilisation de ces informations enfreindrait une loi ou prescription en vigueur ou dans un pays où la Suva devrait satisfaire à des obligations d’enregistrement ou d’autorisation.

Toutes les informations et données, leur utilisation ainsi que toute inscription aux services basés sur Internet, de même que toute action, tolérance ou négligence s’y rapportant sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Le for juridique est Lucerne-Ville.

La Suva se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment et sans préavis ses sites Internet et services. Ce droit s’applique également aux présentes dispositions, qui sont régulièrement adaptées à la situation juridique.

Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 9 janvier 2023.
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