Agissements criminels au sein d’entreprises assurées
Il n’est pas rare que des entreprises assurées fournissent de fausses informations pour éviter de payer des primes ou en payer moins. Découvrez ici le type de fraude à l’assurance le plus fréquent et les mesures de lutte de la Suva contre ce phénomène. Faites-vous une meilleure idée de la situation à l’aide d’exemples pratiques.
Table des matières
En bref
Le travail au noir est une réalité qui a des conséquences financières: les fraudeurs se soustraient à l’obligation de payer les primes et les prestations sociales ne sont pas versées. En cas de situations économiques ne laissant aucune perspective aux entreprises, on observe souvent la combine suivante: un homme de paille reprend une entreprise proche de la faillite, change son nom, l’enregistre dans un autre canton et modifie son activité. Il la laisse faire faillite afin que les créanciers ne puissent plus toucher leur argent.
La Suva applique des mesures pour répondre à ce problème:
- Nous organisons régulièrement des révisions d’entreprise et examinons de près toute anomalie. Nous collaborons en outre étroitement avec nos partenaires régionaux (p. ex. les organes de contrôle cantonaux sur le travail au noir).
- Si nous constatons que les entreprises font systématiquement preuve d’un comportement frauduleux, nous déposons une plainte pénale.
Soustraction à l’obligation de payer des primes
Nous retrouvons régulièrement les situations suivantes: les entreprises paient intentionnellement des primes trop basses en communiquant des indications erronées ou en dissimulant des informations. Ceci est clairement un cas de fraude à l’assurance. Le travail au noir, par exemple, consiste à payer ses employés en espèces sans déduire de leur salaire les primes de la Suva ou d’autres assurances sociales.
Faillites en cascade
On parle de faillites en cascade lorsqu’un entrepreneur surendetté cède son entreprise proche de la faillite à un «homme de paille» dans le but d’éviter une faillite et de se débarrasser de ses dettes. Il verse alors plusieurs milliers de francs à un intermédiaire, qui vire une partie du montant à l’homme de paille. Ce dernier change le nom de l’entreprise et souvent son activité puis transfère son siège dans un autre canton afin d’obtenir un extrait du registre des poursuites vierge, qu’il utilise dans la plupart des cas pour commettre des fraudes dans le cadre de commandes ou de leasing. De tels agissements ont souvent pour but de ne jamais avoir à payer de dettes de droit public telles que des primes d’assurances sociales.
Mesures prises par la Suva en présence de cas suspects
- La Suva organise régulièrement des révisions d’entreprise et y examine de près les anomalies. Nous collaborons en outre étroitement avec nos partenaires régionaux (p. ex. les organes de contrôle cantonaux sur le travail au noir).
- La Suva dépose une plainte pénale dès lors qu’une entreprise fait systématiquement preuve d’un comportement frauduleux.
Contrôlez vos sous-traitants
pour une concurrence loyale et contre la fraude à l’assurance et le travail au noir
Le travail au noir crée une distorsion de concurrence flagrante et augmente la pression tarifaire sur les entreprises honnêtes. Dans certaines branches, nous sommes régulièrement confrontés à des montages visant à se soustraire systématiquement au paiement des primes, des cotisations et des taxes au moyen de sous-traitants. Divers contrôles sont d’ores et déjà effectués auprès des sous-traitants. Ils ne couvrent généralement pas le montant des masses salariales déclarées aux assurances sociales.
Contribuez à prévenir la fraude à l’assurance et le travail au noir en contrôlant vos sous-traitants.
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1. |
Demandez à vos sous-traitants de remplir une procuration Celle-ci doit être signée par une personne autorisée à signer au nom du sous-traitant. Le nom de la personne qui a signé doit apparaître en toute lettre. |
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2. |
Adressez-nous la procuration. Nous vous fournirons ensuite des renseignements. Important: la Suva communique des informations uniquement si les points susmentionnés sont remplis. |
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3. |
Analysez vos sous-traitants Une inadéquation entre le volume de commande et la masse salariale déclarée à la Suva (p. ex. chiffre d’affaires: 2 millions de francs; masse salariale déclarée: 1 million de francs) peut indiquer:
La réapparition du même groupe de personnes avec de «nouvelles» entreprises peut indiquer que les responsables se soustraient à leurs engagements au moyen de faillites ou de ventes d’entreprises. Les personnes inscrites au registre du commerce et les dirigeants de fait ne correspondent pas forcément. |
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4. |
Clarifiez les anomalies avec vos sous-traitants. Soyez critique, notamment pour déceler les fausses déclarations et/ou les documents falsifiés. |
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5. |
Intervenez lorsque les anomalies sont inexplicables. Mettez un terme à la collaboration ou demandez systématiquement et régulièrement des preuves démontrant que les cotisations sont bien versées aux assurances sociales pour toutes les personnes occupées. C’est toujours à l’entreprise qu’il incombe de décider de collaborer, ou non, avec des sous-traitants, et d’en assumer la responsabilité. |
Ce n’est qu’en agissant ensemble et avec détermination que nous pouvons prévenir la fraude à l’assurance et le travail au noir. Contribuez, vous aussi, à garantir une concurrence loyale!
La Suva s’est associée à la Société des entrepreneurs suisses en échafaudages (SESE) et à l’Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP) pour lancer deux initiatives contre le travail au noir et la fraude à l’assurance. Informations complémentaires:
- Société des Entrepreneurs Suisses en Echafaudages (SESE): «Initiative pour une concurrence loyale et contre le travail au noir et la fraude à l’assurance»
- Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres ASEPP: «Concurrence loyale – ensemble contre le travail au noir»
