Poursuite par voie de faillite en cas de retard de paiement des primes
La loi fédérale révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entrera en vigueur le 1er janvier 2025. À l’avenir, si les factures de primes de la Suva ne sont pas payées dans les délais, une poursuite par voie de faillite sera engagée. La Suva est tenue de mettre en œuvre ces adaptations.
Table des matières
Il importe à la Suva que la procédure d’encaissement soit équitable et respecte les dispositions légales, car une ouverture de faillite ordonnée par décision judiciaire a des conséquences graves. Pour éviter de telles situations, la Suva offre à ses assurés la possibilité de payer les primes par tranches trimestrielles ou semestrielles à des conditions intéressantes.
«Les dispositions légales ont beau s’être durcies, l’équité de la procédure d’encaissement reste importante pour nous.»
Hubert Niggli, chef du département finances et informatique
Questions et réponses
La modification de la loi au 1er janvier 2025 concerne les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations de droit public, telles que les créances fiscales ou le paiement des primes de l’assurance-accidents obligatoire. Tous les clients et clientes de la Suva sont donc potentiellement visés.
Le législateur veut éviter que les entreprises qui, par exemple, ne paient pas leurs créances fiscales ou leurs créances de primes continuent à participer aux activités commerciales. De telles entreprises peuvent en effet causer des dommages supplémentaires à la collectivité et aux autres acteurs économiques ou commettre des abus à leur encontre.
Oui, car la loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L’ouverture d’une faillite ordonnée par décision judiciaire a des conséquences graves:
- fermeture de l’entreprise, radiation du registre du commerce;
- possibilité pour le public d’avoir accès à la procédure, même après la radiation de l’entreprise;
- responsabilité potentielle sur la fortune personnelle.
Les majorations pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accidents obligatoire de la Suva sont fixées dans l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).
| Paiement échelonné | Majorations |
| Semestriel | 0,250 % |
| Trimestriel | 0,375 % |
Non, pour l’assurance-accidents obligatoire, l’encaissement est réglé par la loi. N’étant pas prévu par la législation, un paiement échelonné par mensualités n’est pas possible. Si vous avez des problèmes financiers temporaires, il importe à la Suva de trouver avec vous une solution équitable. En pareils cas, veuillez prendre contact avec votre agence Suva ou le service clientèle.
Veuillez contacter votre personne de contact au sein de l’agence Suva ou notre service clientèle. Nos experts et expertes vous renseigneront volontiers.