Nouvelle tarification pour la location de services dès 2026
Dès janvier 2026, la Suva adapte la tarification pour le prêt de personnel (classe de risque 70C). La nouvelle tarification répond aux exigences particulières relatives à la mise à disposition de personnel. Elle compte 8 huit parties d’entreprise et a été élaborée avec le secteur du prêt de personnel et swissstaffing.
Table des matières
En bref
Un nouveau système de tarification différencié entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour la mise à disposition de personnel.
Il comprendra alors huit parties d’entreprise, au lieu de deux actuellement:
- Construction
- Industrie
- Horlogerie et microtechnique
- Prestation de service (sans bureau), (santé, gastronomie, commerce de détail etc.)
- Transport et logistique
- Facility services (y compris hôtellerie)
- Bureau et administration
- Finance et informatique
La préparation à la nouvelle tarification sera progressive. Il n’est pas encore nécessaire d’agir pour l’heure. De plus amples informations suivront en 2024 et 2025.
Vidéo explicative sur la tarification conforme au risque dans la location de services (prêt de personnel)
Dans la vidéo explicative, vous découvrirez pourquoi la Suva a décidé d’adapter le modèle tarifaire pour la location de services à compter du 1er janvier 2026, ce qui change et quels sont les avantages de cette nouvelle tarification pour les entreprises de location de service.
Une solution d’avenir
La branche de la location de services a fortement évolué au fil des années et est en perpétuelle mutation. Jusqu’ici, les masses salariales et les déclarations d’accident du personnel temporaire et des propres collaborateurs et collaboratrices des entreprises de location de services étaient attribués aux deux parties d’entreprise suivantes:
- A Activités non administratives
- B Activités de bureau et propre administration
Cette répartition n’est toutefois pas conforme au risque, car dans le modèle de tarification actuel, différents risques, tels que «Construction» et «Transport et logistique» sont regroupés dans la même partie d’entreprise «A Activités non administratives».
Différents risques sont ainsi mélangés se voyant attribuer la même prime. À cela s’ajoute que la prime ne reflète que lentement les changements intervenant dans les activités. Cela entraîne des distorsions de concurrence et des incitations négatives.
Hubert Niggli, Chef finances et informatique, membre de la direction, Suva
«Le système de primes actuel n’est pas conçu pour réagir à des changements rapides. Nous voulons améliorer cet aspect en remodelant la tarification. L’objectif est d’obtenir des primes conformes au risque correspondant à la réalité pour tous les assurés.»
La Suva a élaboré le nouveau système de tarification en concertation avec les représentants et représentantes du secteur de la location de services et l’association faîtière swissstaffing. Dès janvier 2026, les entreprises du secteur de la location de services disposeront désormais de huit parties d’entreprise.
- Construction
- Industrie
- Horlogerie et microtechnique
- Prestation de service (sans bureau), (santé, gastronomie, commerce de détail etc.)
- Transport et logistique
- Facility services (y compris hôtellerie)
- Bureau et administration
- Finance et informatique
Dans ces huit parties d’entreprise, c’est en premier lieu le risque effectif présenté par les activités qui lui sont inhérentes, qui est pris en compte dans la tarification. Ainsi, les primes relatives à chaque partie d’entreprise sont conformes au risque.
À gauche dans le graphique, les deux parties d’entreprise de la tarification actuelle pour la location de services. À droite, les huit parties d’entreprise du nouveau système de tarification.
Un code professionnel standardisé garantit ici que les déclarations de sinistres et de salaires soient automatiquement attribuées à la bonne partie d’entreprise. Pour que cela puisse être mis en œuvre, la Suva travaille en étroite collaboration avec les fabricants de logiciels (ERP) pour le prêt de personnel.
Tobias Baumann, Responsable prestations salariales, enovetic AG
«La nouvelle tarification nécessite également l’adaptation des applications utilisées. Comme d’autres fournisseurs de logiciels pour la gestion du personnel, nous aussi sommes impliqués depuis le début et collaborons étroitement avec nos clients du secteur du prêt de personnel afin d’élaborer des solutions adaptées.»
Avec ces adaptations, la Suva n’encaisse au final pas plus de primes qu’avec le système actuel. La nouvelle tarification qui reflète mieux les risques individuels des différentes parties d’entreprise, garantit désormais des primes conformes au risque pour chacune des huit parties d’entreprise.
Une réglementation transitoire permettra de garantir le passage de l’ancien système de tarification au nouveau et évitera de trop fortes hausses des primes. Les entreprises de location de services conservent leurs historiques des sinistres et, pour les entreprises avec un système de bonus-malus (SBM) et une tarification empirique (TE), les primes continueront d’être influencées par leur propre historique des sinistres.
Pour Myra Fischer-Rosinger, directrice de l’association faîtière de la branche, swissstaffing, la nouvelle solution de tarification présente de nombreux avantages pour les entreprises de location de services.
Myra Fischer-Rosinger, Directrice, association faîtière de la branche swissstaffing
«Les entreprises concernées ont l’assurance que le passage à une tarification des primes conforme au risque se fera de façon prudente et progressive. En tant qu’association professionnelle, nous avons participé au développement de la nouvelle solution et sommes convaincus qu’elle bénéficiera à toute la branche.»
Les avantages de la nouvelle tarification en un coup d’œil
Le futur modèle tarifaire pour la location de services permet de calculer des primes conformes au risque à tous les niveaux et offre aux entreprises de prêt de personnel une plus grande transparence, car les risques et les taux de prime sont clairement indiqués pour chaque partie d’entreprise. Ce nouveau modèle facilite en outre l’approche de nouveaux secteurs d’activité et évite les nouvelles créations d’entreprises inutiles. Qui plus est, les entreprises de location de services obtiennent de cette manière des évaluations plus détaillées, qui leur permettent notamment de gérer les absences de manière plus ciblée et de faire de la prévention active afin d’influencer leurs primes.
Calendrier de l’introduction de la nouvelle tarification
Comme on peut le voir dans le graphique, la préparation à l’introduction du nouveau système de tarification s’effectue en trois phases
FAQ
Les entreprises de location de services de la classe de risques 70C sont actuellement réparties en deux parties d’entreprise avec un seul taux de prime pour chaque partie (assurance contre les accidents non professionnels et accidents professionnels):
- A Activités non administratives
- B Activités de bureau et propre administration
Cette répartition n’est toutefois pas conforme au risque, car dans le modèle de tarification actuel, différents risques, tels que «Construction» et «Transport et logistique» sont regroupés dans la même partie d’entreprise «A Activités non administratives». Différents risques sont ainsi mélangés se voyant attribuer la même prime. À cela s’ajoute que la prime ne reflète que lentement les changements intervenant dans les activités. Cela entraîne des distorsions de concurrence et des incitations négatives.
Les défis de la tarification actuelle sont les suivants:
- distorsion de concurrence due au regroupement d’activités présentant des risques très différents
- La prime n’évolue que lentement face aux changements intervenant dans ces deux activités
- Évolution défavorable des sinistres pouvant être supprimée en recourant à de nouvelles créations d'entreprises
Manque de transparence du risque
Dès janvier 2026, le modèle comptera huit parties d’entreprise contre deux actuellement:
- Construction
- Industrie
- Horlogerie et microtechnique
- Prestation de service (sans bureau), (santé, gastronomie, commerce de détail etc.)
- Transport et logistique
- Facility services (y compris hôtellerie)
- Bureau et administration
- Finance et informatique
Ce faisant, chaque partie d’entreprise aura désormais son propre taux de prime ce qui résout les problèmes de tarification. Cela permet par ailleurs, aux entreprises de prêt de personnel de mieux évaluer la répartition de leurs risques entre les différentes branches dans lesquelles elles interviennent.
Les déclarations de salaires et de sinistres sont automatiquement attribuées à la bonne partie d’entreprise à l’aide d’un code professionnel standardisé.
Oui, une réglementation transitoire sera appliquée à compter du 1er janvier 2026 et garantira un passage fluide de l’ancien système de tarification au nouveau en évitant de trop fortes hausses des primes.
Les entreprises de location de services conservent leurs historiques des sinistres et, pour les entreprises avec un système de bonus-malus (SBM) et une tarification empirique (TE), les primes continueront d’être influencées par leur propre historique des sinistres.
Les historiques des sinistres existants des entreprises de location de services dont la tarification repose sur un système de bonus-malus (SBM) et une tarification empirique (TE), restent maintenus.
De manière générale, le nouveau système de tarification ne modifie pas la prime pour le secteur de la location de services. Au niveau des différentes parties d’entreprise en revanche, les primes vont augmenter ou baisser en raison d’une meilleure différenciation des risques.
La réglementation transitoire et le maintien des historiques des sinistres existants permettent toutefois de garantir que l’évolution des primes se fasse progressivement et de manière contenue. Pour les entreprises avec un système de bonus-malus (SBM) ou une tarification empirique (TE), la prime continuera d’être influencée par leur propre historique des sinistres.
Dans tous les cas, les entreprises bénéficient d’une meilleure transparence dans la tarification.
Le nouveau système de tarification n’a pas d’influence sur la prime générale dans le secteur de la location de services. Les entreprises de location de services bénéficieront toutefois à partir du 1er janvier 2026 d’une tarification différenciée et conforme au risque qui reflétera mieux les risques individuels des différentes parties d’entreprise.
Non, le système de primes de la Suva ne change pas globalement. Cela vaut à la fois pour le système de bonus-malus (SBM) et pour le système de tarification empirique (TE).
La mise en œuvre a été décidée à titre définitif par le Conseil de la Suva en novembre 2023. La raison en était le souhait de la branche de la location de services d’obtenir des primes conformes au risque (en particulier dans le secteur de la construction et de l’industrie), qui font actuellement partie de la même communauté de risques.
La Suva, les représentants et représentantes des entreprises de location de services et l’association professionnelle swissstaffing ont élaboré la nouvelle solution de tarification au sein d’un groupe de travail en tenant compte des besoins actuels du secteur de la location de services (prêt de personnel).
La Suva a développé une nouvelle solution de tarification au sein d’un groupe de travail en étroite collaboration avec les représentants et représentantes du secteur de la location de services et l’association professionnelle swissstaffing.
Les entreprises de location de services n’ont pour l’instant encore rien à entreprendre. De plus amples informations suivront en 2024 et 2025.
Dans un premier temps, le logiciel de comptabilité salariale utilisé devra être adapté aux nouvelles exigences. Pour cela, la Suva contactera directement les fabricants de logiciels. Vous serez également informés des futures évolutions.
Non, la nouvelle tarification s’applique à toutes les entreprises du secteur de la location de services appartenant à la classe de risque 70C.
Non, les entreprises du secteur de la location de services peuvent envoyer leurs données à la Suva sans utiliser l’interface certifiée Swissdec.
Non, car la Suva n’émet aucune prescription concernant le logiciel de comptabilité salariale à utiliser. Les entreprises de location de services peuvent choisir elles-mêmes leur logiciel de comptabilité salariale. Cela inclut également les logiciels conçus par les entreprises elles-mêmes.
À l’avenir, les déclarations de masses salariales ne se feront plus comme aujourd’hui par partie d'entreprise. À partir du 1er janvier 2026, il y aura une livraison de données par mission et par personne avec un code professionnel individuel. Ce code professionnel permettra d’attribuer chaque masse salariale à l’une des huit parties d’entreprise. Les fabricants de logiciels de comptabilité salariale refléteront les nouvelles parties d’entreprise et garantiront l’échange de données automatique.
Nous ne pouvons actuellement pas encore répondre à cette question. La Suva a commencé à contacter les fabricants de logiciels de comptabilité salariale ainsi que les développeurs internes qu’elle connaît pour les informer des nouvelles exigences. Les fabricants de logiciels de comptabilité salariale et les développeurs internes décideront ensuite de la manière à adapter les logiciels.
Actuellement, la Suva est en contact avec les fabricants de logiciels de comptabilité salariale Realisator, Zvoove et Interiware. Ces derniers procéderont aux premiers essais à compter du 1er janvier 2024.
La Suva contactera en outre les autres fabricants de logiciels de comptabilité salariale et développeurs internes pour les informer des nouvelles exigences.
Contact
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions particulières. Nous sommes là pour vous. Vous pouvez nous joindre par e-mail à: taritemp@suva.ch