Procédure de reconnaissance comme entreprise de désamiantage
Le retrait de l’amiante s’accompagne souvent de la libération de quantités importantes de fibres. Pour éviter de mettre quiconque en danger, vous ne pouvez réaliser ces travaux de désamiantage que si votre entreprise est reconnue par la Suva. Nous vous expliquons comment obtenir la reconnaissance et dans quels cas elle est retirée.
Table des matières
En bref
Pour être reconnue, l’entreprise demandeuse doit remplir plusieurs conditions. Entre autres, elle doit disposer des ressources personnelles nécessaires. Un désamiantage doit être réalisé dans les règles de l’art conformément à la directive CFST 6503 lors de la procédure de reconnaissance.
Si vous souhaitez demander la reconnaissance de votre entreprise en tant qu’entreprise de désamiantage:
- Prenez connaissance des art. 82 et 83
de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) - Envoyez une demande par e-mail à asbest@suva.ch
- servez-vous de notre liste de contrôle «Audit dans l’entreprise» pour vous préparer au mieux
La reconnaissance n’est pas renouvelée automatiquement. Ainsi, des infractions à la sécurité au travail ou un manque de personnel spécialisé peuvent mener au retrait de la reconnaissance.
Procédure de reconnaissance
Les entreprises de désamiantage doivent disposer elles-mêmes des travailleurs nécessaires pour une mission de désamiantage. Par conséquent, une entreprise de désamiantage reconnue doit être en mesure de prouver en tout temps qu’elle:
- paie une masse salariale annuelle de plus de CHF 150 000.–;
- emploie au moins trois salariés à plein temps, instruits spécialement à cet effet conformément à l’article 6
OPA et annoncés à la Suva conformément aux articles 70 à 89 OPA - dispose d’au moins un collaborateur salarié satisfaisant aux exigences requises pour les spécialistes en désamiantage conformément à l’article 84
OTConst
- L’entreprise qui souhaite être reconnue par la Suva est auditée eu égard à son concept de sécurité systémique.
- Si le résultat de l’audit est positif, l’entreprise se voit délivrer une reconnaissance provisoire, valable 18 mois, qui lui permet de réaliser trois chantiers de désamiantage soumis à déclaration. Tous les travaux de désamiantage sont suivis par la Suva.
- Si ces chantiers de désamiantage sont réalisés dans les règles de l’art conformément à la directive CFST 6503 et sans manquement significatif, l’entreprise est reconnue officiellement comme une entreprise de désamiantage.
- La reconnaissance provisoire est prescrite si la Suva constate une ou plusieurs infractions graves aux prescriptions déterminantes ou si l’entreprise a réalisé moins de trois désamiantages de manière satisfaisante au cours du délai correspondant. L’entreprise doit alors attendre un an avant de pouvoir déposer une nouvelle demande de réévaluation.
- Les manquements graves sont présentés dans la liste de contrôle «Contrôle chantier de désamiantage» ci-dessous, au paragraphe «Procédure de retrait de la reconnaissance». Ils y sont repérés en rouge.
Cette liste de contrôle permet aux entreprises de savoir quels points sont contrôlés lors de l’audit réalisé pour la procédure de reconnaissance des entreprises de désamiantage.
Procédure de retrait de la reconnaissance
La Suva peut retirer la reconnaissance aux entreprises de désamiantage reconnues par une décision si les conditions ne sont plus remplies.
Il s’agit d’une procédure en plusieurs étapes. Le déroulement est représenté dans le tableau ci-dessous.
|
État actuel de la procédure |
Efficacité des niveaux de déchéance |
Etat de la procédure après constatation de défauts avec violation grave des conditions de reconnaissance |
|---|---|---|
|
Aucune procédure engagée |
Aucune procédure engagée |
Niveau 1 |
|
Niveau 1 |
> 3 ans < 3 ans |
Niveau 1 Niveau 2 |
|
Niveau 2 |
> 6 ans 3 - 6 ans < 3 ans |
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 |
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Niveau 3 |
> 7 ans 4 - 7ans 1 - 4 ans < 1 ans |
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Retrait de la reconnaissance |
- La procédure de retrait de la reconnaissance est engagée lorsque la Suva constate une infraction grave aux conditions de reconnaissance lors des contrôles de chantiers. Cela signifie que l’entreprise concernée est placée au niveau 1.
- Tel que représenté dans le tableau, la constatation d’un ou de plusieurs manquements graves peut entraîner le retrait de la reconnaissance via les deux autres niveaux et selon le temps passé depuis les précédentes constatations de ce type.
- Les manquements graves sont présentés dans la liste de contrôle «Contrôle chantier de désamiantage» ci-dessous. Ils y sont repérés en rouge. Dans la procédure de retrait de la reconnaissance, seuls sont pris en compte les risques se rapportant à l’amiante.
- Le retrait de la reconnaissance vaut pour au moins une année à compter de la décision.
- Trois mois avant l’expiration du délai, l’entreprise peut à nouveau demander d’être reconnue comme une entreprise de désamiantage.
- Dans un premier temps, la Suva procède à un audit. Si celui-ci se déroule de manière satisfaisante ou si les manquements mineurs éventuellement constatés sont corrigés dans les trois mois précédant l’expiration du délai, la société est à nouveau reconnue comme une entreprise de désamiantage pour une durée de six mois.
- Conformément au chapitre 7 de la directive CFST 6503 («Mesures spéciales pour l’élimination d’amiante faiblement aggloméré»), les trois désamiantages suivants sont suivis par la Suva. Si les travaux de désamiantage sont réalisés dans les règles de l’art et sans manquement significatif, la société est à nouveau reconnue officiellement comme une entreprise de désamiantage. Le renouvellement de la reconnaissance entraîne la levée de la procédure.
Les entreprises doivent pouvoir prouver en tout temps qu’elles respectent les exigences de base mentionnées ci-dessus. Si la Suva constate que les exigences de base ne sont plus respectées, l’entreprise se voit impartir un délai de six mois pour corriger les manquements. Si, au terme du délai imparti, l’entreprise ne remplit toujours pas les exigences de base, la reconnaissance en tant qu’entreprise de désamiantage lui est directement retirée.
La procédure d’exécution en matière de sécurité au travail selon la loi sur l’assurance-accidents s’applique parallèlement à la procédure de retrait de la reconnaissance, comme sur tous les autres chantiers.
Cette liste de contrôle vous montre les critères que la Suva prend en compte lors du contrôle des chantiers de désamiantage. Les manquements graves, qui y sont repérés en rouge, peuvent entraîner un retrait de la reconnaissance.
